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L’immobilier des particuliers et des professionnels

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BAREME D’HONORAIRES

En vigueur au 14 février 2018

Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties.

HONORAIRES DE VENTE

La charge des honoraires peut être à la charge du vendeur et/ou de l’acquéreur suivant le mandat.

Les honoraires sont payables le jour de la signature de l’acte authentique.

L’agence immobilière ACTE ET BAIL IMMO ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

Applicables aux particuliers

En cas de réalisation de la transaction, et, sauf dispositions contraires du mandat, de :

PRIX DE VENTE

Forfait ou % du prix de vente

Inférieur à 60 000 €

5000 € TTC

De 60 001 € à 100 000 €

6000 € TTC

De 100 001 € à 300 000 €

5 % TTC

De 300 001 € à 700 000 €

4 % TTC

Au-delà de 701 000€

> 3% TTC

Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises (taux de TVA en vigueur 20%).

Applicables aux professionnels

En cas de réalisation de la transaction, et, sauf dispositions contraires du mandat, de :

PRIX DE VENTE HT / HD

Forfait ou % du prix de vente HT / HD

Inférieur à 60 000 €

5000 € HT

De 60 001 € à 100 000 €

6000 € HT

De 100 001 € à 300 000 €

5 % HT

De 300 001 € à 700 000€

4 % HT

Au-delà de 701 000€

3% HT

Majorés de la TVA au taux en vigueur.

HONORAIRES DE LOCATION

Applicables aux particuliers :

Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises (taux de TVA en vigueur 20 %).

La loi ALUR plafonne les honoraires demandés aux locataires. Le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur.

  • Au titre de l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail :

> Jusqu’à 50 m² : 8 € TTC du m² habitable* chacun

> De 51 à 100 m² : 7 € TTC du m² habitable* chacun

> Au delà de 100 m² : 6 € TTC du m² habitable* chacun

Les honoraires sont payables le jour de la signature du bail.

  • Au titre de l’établissement de l’état des lieux d’entrée :

1.50 € TTC du m² habitable* chacun

Les honoraires sont payables le jour de la remise de l’état des lieux.

* une attestation de surface habitable suivant la loi Boutin doit être obligatoirement nous être transmise

Applicables aux professionnels :

Au titre de l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail

En cas de réalisation de la transaction, et, sauf dispositions contraires du mandat, de :

  • 30% du loyer annuel hors taxe hors charges figurant au bail (TVA en sus), sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer.

Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou du preneur (voire du cédant et/ou du cessionnaire)

Les honoraires sont payables le jour de la signature du bail ou de la cession.